L’or entre dans la catégorie des objets précieux, il est donc soumis à une taxe spécifique : la TFOP ou la taxe forfaitaire sur les objets précieux. Lorsque la transaction est effectuée chez un professionnel, c’est lui qui s’acquitte de cette fiscalité. Si vous êtes le vendeur, vous devez donc vous acquitter de la taxe forfaitaire. Le montant varie suivant la nature du bien vendu, notamment de 6 à 11 % du montant du bien auquel s’ajoute la contribution pour le remboursement de la dette sociale ou CRDS qui s’élève à 0,5 %.
Cependant, vous avez la possibilité de choisir le régime de droit commun de taxation des plus-values. En effet, la détention d’un justificatif vous permettant d’attester de la date d’acquisition des biens vendus vous permet de bénéficier du régime des plus-values.
Dans l’éventualité où vous avez choisi ce mode d’imposition, le gain dégagé lors de la vente sera soumis à une taxation de 36,2 %. Notamment 19 % de taux forfaitaires et 17,2 % de prélèvements sociaux.
Il faut savoir que la plus-value fait l’objet d’un abattement de 5 % par an à partir de la troisième année de détention. Ce régime vous fait alors bénéficier d’une exonération totale de taxation si vous possédez l’or depuis plus de 22 ans. Aussi, si vous n’avez pas réalisé de plus-values, vous ne serez pas taxé non plus.
Strictement encadrée, la loi exige que la vente et l’achat de bijoux en or se fassent par chèque ou par virement bancaire. De ce fait, il est interdit d’effectuer le paiement en espèces. Les établissements habilités à vendre ou acheter de l’or se voient contraints de remplir certains nombres d’obligations, notamment en matière d’affichage.
Lingot d’or, pièces d’or, débris d’or, bijoux, etc. Nombreux sont les critères pouvant influencer le prix de cet objet précieux. Si vous décidez d’effectuer la vente entre particuliers, ces indications ne seront pas prises en compte. Il faut effectivement avoir des équipements spécifiques et des précisions qui sont régulièrement contrôlés par les services de l’État. Pour estimer le prix de vente d’un objet précieux, il faut faire appel à la cotation quotidienne du prix de l’or qui se fait tous les jours à 13 heures par la bourse de Londres.
La majorité des bijoux en or possède un poinçon plus ou moins visible qui détermine la quantité d’or pur contenu dans l’objet. Les pièces en or possèdent des valeurs variables suivant leur rareté et leurs recherches par les numismates induisant un surcoût appelé la prime.
Le prix de la vente des bijoux en or doit tenir compte d’une éventuelle signature. Avant la transaction, il est nécessaire d’ôter proprement les pierres précieuses, semi-précieuses et les perles qui ornent les bijoux afin de les rendre à leur propriétaire. Effectivement, le poids du bijou se fait hors ornements. Les objets sont pesés avec des balances de précision. Il est indispensable que vous voyiez par vous-même l’ensemble des opérations de pesée et les chiffres affichés sur la balance.
Les risques liés au paiement de la vente d’orentre particuliers sont nombreux : chéquier volé, interdictions bancaires, faux chèques, faux documents d’identités, etc. Vous risquez également de voir le prix de votre bien-être sous-évalué et vous perdrez ainsi de l’argent. Un particulier va estimer l’état de la pierre précieuse pour faire baisser la note. Par contre, un professionnel va estimer le poids du bijou qui sera destiné à la fonte. Il va effectuer l’estimation d’or Paris en fonction du cours de l’or à partir du poids et des proportions du bijou.
Pour éviter tout risque d’agression ou d’escroquerie, évitez la vente ou l’achat d’or Paris entre particuliers. L’idéal est de faire appel à un établissement spécialisé pour la vente de vos objets, bijoux, pièces ou lingots en or. En effet, celui-ci doit avoir l’agrément de la direction des douanes qui atteste qu’il est habilité à acheter des métaux précieux.
Ce type d’établissement vous réserve un accueil chaleureux et sécurisé. Il dispose d’un expert qui va procéder à l’examen de l’ensemble de vos objets en or. Toutes les opérations effectuées vont se faire sous vos yeux. C’est après cela qu’il y a rachat de bijoux en or et pierres précieuses en toute légalité et au cours de l’or en vigueur.
Un professionnel est dans l’obligation de tenir un livre de police ou registre dans lequel il répertorie toutes les informations relatives aux transactions de rachat or Paris. Celui-ci mentionne l’identité du vendeur, le montant ainsi que la description des bijoux.
Un professionnel dispose également d’un numéro SIREN destiné à prouver son existence légale. Afin d’estimer votre bien, il doit utiliser une balance avec une précision de 0,01 g. Il est conseillé de demander à voir le cadrant de la balance lors de votre transaction avec le professionnel afin d’éviter les arnaques.
Depuis plusieurs années, la loi protège amplement le consommateur souhaitant vendre son or. Celui-ci bénéficie d’une information complète de la part du professionnel auquel il vend son bien.
Il doit aussi facilement prendre connaissance du prix d’achat pratiqué par le spécialiste rachat or Paris. En effet, ce dernier est dans l’obligation de mettre en évidence le prix de manière claire et précise. Cette indication doit se faire dans sa boutique ou sur son site internet. Vous devez donc faire attention aux établissements n’affichant que des mentions : au cours de l’or ou au cours en vigueur.
Pour les objets destinés à être fondus et à l’unité pour l’or d’investissement, le prix doit être indiqué au gramme : lingot, de plaquette, de pièce, etc. Pour les objets en or comme les bijoux, le professionnel doit effectuer une estimation rachat d’or Paris personnalisée. En outre, le spécialiste est dans l’obligation de vous informer du montant de la taxe applicable au rachat.
Afin de protéger le vendeur, la loi impose la conclusion d’un contrat écrit. Il s’agit d’une convention comportant la description détaillée de l’objet, les coordonnés précis des contractants ainsi qu’un formulaire de demande de rétractation. En effet, le commerçant a le droit de se rétracter dans les 24 heures suivant la signature du contrat.
